Il faut déjà savoir que la loi sur le VIH-Sida définit les règles de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le sida en Côte d’Ivoire. Son élaboration résulte d’un long processus qui a commencé en 2004 à N’Djamena avec l’adoption d’une loi-type relative à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH. L’idée, c’était d’établir un cadre juridique relatif au VIH dans les pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre. Toutefois, sur le terrain, des faiblesses ont été constatées, notamment sur les questions des Droits de l’homme et du genre, qui n’étaient pas totalement prises en compte. C’est ainsi que l’Onusida et l’ensemble de ses partenaires ont mené plusieurs réflexions pour améliorer la loi-type. La Côte d’Ivoire s’est inscrite dans ce processus en intégrant ces améliorations et les données de la loi-type, à travers de nombreux ateliers, avec l’objectif de favoriser une compréhension commune des enjeux de légiférer sur le VIH, en protégeant sans criminaliser.

Elle légifère sur la prévention de l’infection, définit les conditions du dépistage, en intégrant celui, bien entendu volontaire, des mineurs de seize ans. Cette loi fait également obligation aux praticiens et autres auxiliaires médicaux de prendre des précautions pour minimiser les risques de transmission du virus à leurs clients et à leurs collaborateurs. Aussi veille-t-elle à ce que les droits des personnes vivant ou affectées par le VIH soient respectés, et protégés dans la lutte contre le sida en particulier les personnes vulnérables, et surtout interdit toute discrimination ou stigmatisation à l’égard d’une personne en raison de son statut sérologique.

Les enjeux d’une loi

Ce qui est intéressant avec cette loi, c’est qu’elle établit clairement les peines liées aux infractions. Par exemple, pour le non respect de la confidentialité, la stigmatisation ou encore la transmission volontaire du VIH, les peines d’emprisonnement vont de 3 mois à 20 ans, voire à perpétuité, sans oublier des amendes qui peuvent atteindre 3 millions de FCFA. La loi protège clairement les personnes infectées et les populations vulnérables (femmes, filles, enfants et personnes incarcérées, professionnelles du sexe). Elle interdit également toute discrimination ou stigmatisation à l’égard des séropositifs ou ceux qui sont présumés l’être. Fait notable, une femme rejetée par son partenaire du fait de sa séropositivité présumée ou avérée peut désormais porter plainte. Et ce dernier risque 3 à 12 mois de prison, une peine assortie d’une amende de 20 000 à 1 million de nos francs. Ce n’est pas tout, la loi sur le VIH prévoit aussi des sanctions contre tout employeur qui licencie un travailleur du fait de sa séropositivité, tout comme un prestataire qui divulgue la sérologie d’un patient sans son consentement. Dans ce cas d’espèce, il peut prendre entre 3 mois et 3 ans d’emprisonnement et devra s’acquitter d’une amende de 100.000 à 1 million de FCFA. . La loi sur le VIH prévoit par ailleurs pour un prestataire de santé qui s’infecte dans l’exercice de ses fonctions, une « réparation au titre des accidents du travail » et spécifie, sans ambages, que le dépistage du VIH n’est pas systématique, mais plutôt « volontaire, anonyme et basé sur le consentement ». Et si un prestataire s’hasarde à faire dépister un patient à son insu ou sans son accord, le projet de loi indique que : « Est puni d'un emprisonnement d’un à 3 mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder au dépistage du VIH d’une personne sans son consentement éclairé».

Précision utile, une PVVIH qui infecte volontairement son partenaire encourt

une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans. On le voit, cette loi constitue une avancée certaine dans la lutte, en protégeant les populations, tout en garantissant les droits des personnes vulnérables. Elle vient renforcer tous les programmes mis en place par le gouvernement visant à atteindre l’objectif « zéro nouvelle infection, zéro décès lié au sida, zéro discrimination ».

YS

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