Jusqu’ici, le Medical Council (MC), n’avait pas le pouvoir de sanctionner un médecin du public. Il ne pouvait qu’enquêter et il revenait à la Public Service Commission (PSC) et au ministère de la Santé d’enclencher des procédures pour suspendre ou sanctionner des médecins en cas de faute professionnelle.

Ce qui est une anomalie, selon un des dirigeants sortants du MC : “Quand un médecin est employé, il doit être, au préalable, enregistré à l’Ordre des médecins. De ce fait, il aurait été plus que logique que nous puissions agir en cas de faute comme c’est le cas dans d’autres pays. Les questions administratives auraient dû être une question de procédures.”

Les amendements à la loi visent, entre autres, à mettre fin à cette anomalie avec l’institution d’un Special tribunal, qui sera une émanation du MC. Ce scénario permettra donc à la PSC de déléguer ses pouvoirs au tribunal qui, lui, sanctionnera en cas de faute professionnelle. Le conseil de l’Ordre est actuellement submergé de plaintes bien que son président, le Dr Goordyal, affirme qu’il a dépoussiéré plusieurs dossiers depuis son arrivée l’an dernier.

Cette proposition de muscler le conseil de l’Ordre est une bonne initiative, commente un membre de l’association des médecins privés. “Concernant les sanctions, il y avait deux catégories devant le conseil de l’Ordre : les médecins du privé qu’il pouvait sanctionner contrairement à ceux du secteur public. Le Medical Council était donc un bouledogue sans dents.”

Moins flexibles

La procédure établie est qu’une fois qu’il y a plainte, le conseil de l’Ordre, doit étudier s’il y a un prima facie case. Si le cas comprend des éléments compromettants, il est référé au Medical Disciplinary Tribunal, re-levant du Medical Council, qui doit approfondir son enquête avant d’y retourner pour ses conclusions. Ce dernier réfère alors le cas à la PSC et au ministère de la Santé qui peuvent sanctionner selon leurs critères à eux.

L’autre changement majeur concerne les critères d’enregistrement des spécialistes. Actuellement, après le durcissement des amendements de l’année 2000, un spécialiste doit faire au moins trois ans de formation et passer un examen avant de pouvoir être considéré comme tel.

Si le critère de trois ans est maintenu, les autorités seront plus flexibles. Ils vont élargir l’interprétation des spécialistes permettant ainsi à un étudiant qui a fait deux ans de spécialisation et une année de pratique clinique de se faire enregistrer comme spécialiste. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Ce nouveau critère s’appliquera tant pour les spécialistes que ceux qui optent pour une super spécialisation, c’est-à-dire ceux se spécialisant dans deux domaines. Ils doivent quand même être diplômés d’une ou des institutions reconnues.

Un des dirigeants sortants du Medical Council craint, lui, que cela abaisse le niveau de nos médecins. “Le danger, c’est que certains étudiants, comme c’était le cas à un moment, qui font des examens d’éligibilité pour une formation de spécialistes, en Grande-Bretagne et qui sont reçus, reviennent à Maurice et soient employés comme spécialistes. Même en Grande-Bretagne, ils ne sont pas reconnus comme tels.”

Cette crainte serait justifiée si, selon lui, ceux détenant, entre autres, un Membership Royal College Physician, et le même, équivalent dans d’autres domaines, (qui sont au fait des examens d’entrée pour une formation spécialisée), soient inclus dans la nouvelle interprétation des spécialistes. Ceux diplômés avant juin 2000, pouvaient continuer à exercer mais ceux revenus après, n’ont plus le droit de le faire.

Un examen d’égibilité

De plus, un des autres amendements porte sur l’obligation pour que tout étudiant désireux faire des études en médecine passe un examen d’éligibilité. Trop souvent, note un membre de l’Ordre des médecins, “certains n’ont même pas les qualifications de base, Higher School Certificate ou School Certificate, et ils entreprennent des études en médecine. D’autres n’ont pas étudié certains sujets indispensables à des études médicales et certaines institutions étrangères acceptent ces manquements”.

Plus de spécialistes seront appelés à siéger au sein de l’Ordre des médecins.

Le nombre passe de 12 à 14 membres dont huit spécialistes. Cela à cause des nombreuses plaintes, nécessitant l’expertise des spécialistes.

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